Les bas de contention sont des dispositifs médicaux

Les bas de compression sont des dispositifs médicaux de classe 1, c'est à dire à la classe de risque la plus faible (rien à voir avec la classe de compression). A ce titre, le dispositif médical doit respecter la réglementation en vigueur pour pouvoir être mis sur le marché (marquage, certification et contrôles).

Comme tout dispositif médical, le dispositif de compression peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie, selon une tarification justifiée fonction du service médical rendu.

Depuis de nombreuses années, la Haute Autorité de Santé définit les dispositifs de compression comme le traitement de référence contre les affections veineuses chroniques. Le Comité Economique des Produits de Santé, qui dépend du ministère de la santé, a fixé en collaboration avec les syndicats du secteur (fabricants, distributeurs, patients) un montant de prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire et complémentaire. Le montant de prise en charge est déterminé pour une période indéterminée et peut être revu à la hausse ou la baisse, selon les observations cliniques et innovations de substitution.

 

 

Quels sont les produits remboursables

Pour être pris en charge, les dispositifs de compression médicale doivent être inscrits sur la liste LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables), des produits d'orthopédie ainsi que des produits de podologie.

Sur notre site, tous les produits de contention qui comportent la mention classe 1, classe 2 ou classe 3 peuvent être pris en charge sur prescription médicale (ordonnance valable de moins d'1 an).

Bases de remboursement COMPRESSION :

  • Chaussettes : 22,40 €
  • Bas : 29,78 €
  • Collants : 42,03 €

Bases de remboursement ORTHOPÉDIE :

  • Chevillère : entre 7,05 € et 27,44 €
  • Genouillère : entre 7,39 € et 102,29 €
  • Ceinture lombaire : entre 47,19 € et 55,86 €
  • Attelle de main : entre 24,46 € et 79,20 €

Bases de remboursement PODOLOGIE :

  • Soin du pied : 12,13 €
  • Chaussures CHUT : 30,49 €

La Sécurité Sociale prend en charge 60% de la base de remboursement (sauf cas particuliers : ALD, CMU etc. pris en charge à 100%).

Les dépassements de tarif au-delà de la base de Sécurité Sociale indiqués précédemment peuvent être pris en charge par votre mutuelle ou votre complémentaire santé selon votre niveau de couverture et votre contrat. Pensez à vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître votre couverture sur le reste à charge.

Prise en charge des bas de contention par la sécurité sociale et la mutuelle

Cela signifie que lorsque vous achetez un bas de compression 36€, vous serez remboursé sur la base de 29,78€ : 60% par la sécurité sociale (17,87€), 40% par votre complémentaire (11,91€) et le dépassement de 6,22€ (36€ - 29,78€) sera pris en charge également par la complémentaire selon votre contrat.

La part du dépassement pris en charge par la complémentaire se trouve généralement dans la ligne “APPAREILLAGE” ou "PROTHÈSES MÉDICALES ORTHOPÉDIQUES” dans le tableau des garanties.

S’il est indiqué 100% BR, cela signifie que la complémentaire prendra en charge jusqu’à 100% de la base de remboursement (soit jusqu’à 29,78€ pour des bas), mais pas au-delà en cas de dépassement. Le dépassement (bas de contention achetés 36€, soit 6,22€ de dépassement) restera à la charge du patient.

S’il est indiqué 200% BR, cela signifie que la complémentaire peut prendre en charge jusqu’à 200% de la base de remboursement (soit 29,78€ x 2 = 59,56€ pour des bas). C'est-à-dire que le patient n’aura aucun reste à charge à payer pour des bas de contention achetés 59,56€. Au-delà, il payera du dépassement.

Ceci est un cas général, il se peut que la part prise en charge par la sécurité sociale soit de 100% de la base de remboursement (CMU, affection de longue durée, invalidité, maternité dernier trimestre…), ce qui diminue d’autant la part supportée par la complémentaire mais ne change rien pour le patient.

Attention : pour toute procédure de remboursement ou de renouvellement, vous devez être muni d’une ordonnance médicale de moins d'un an au moment de passer commande.

Mes-jambes.com propose le remboursement par l'Assurance Maladie pour tous les produits mentionnant une base de remboursement sous le prix d'achat.

Conditions particulières aux bas de contention

La CNAM a limité à 4 le nombre de paires par an de bas délivrés sur ordonnance (et donc remboursables par l'Assurance Maladie) pour éviter les abus.

Cependant, il est possible d'aller jusqu'à 8 paires par an au maximum selon les CPAM et pour certains cas qui doivent être justifiés (prise ou perte de poids avec changement de taille de bas de contention, grossesse, superposition pour atteindre des classes de compression supérieure...).

Veillez à respecter l'indication présente sur votre ordonnance :
Ordonnance pour collants = remboursement sur collant, bas ou chaussettes
Ordonnance pour bas = remboursement sur bas ou chaussettes
Ordonnance pour chaussettes = remboursement sur chaussettes

Les paires mentionnées "à renouveler" sur l'ordonnance ne peuvent être prises en même temps et doivent donc être commandées à une date ultérieure.

Si aucune quantité n'est mentionnée sur l'ordonnance, cela signifie que vous n'avez droit qu'à UNE paire avec votre ordonnance (idem pour les quantités de renouvellement). Contacter un orthopédiste-orthésiste

Comment se faire rembourser son achat sur internet ?

Sur note site mes-jambes.com, nous avons intégré une solution permettant d’envoyer directement le Feuille de Soin Électronique à la caisse d’assurance maladie du patient, pour éviter les flux de papiers et permettre au patient de se faire rembourser plus rapidement.

Remboursement bas de contention sur internet

0. Identifier les produits remboursables

Les produits remboursables sont repérables dans chaque fiche produit par la présence du prix LPPR indiqué sous le prix final.

1. Valider sa commande et télécharger son ordonnance

Après la réalisation du paiement, cliquez sur le bouton « Oui j'ai une ordonnance » qui apparait alors, et vous pourrez alors nous communiquer vos informations d'assuré et votre ordonnance au format numérique de votre choix (fichiers acceptés et qui se terminent par: .pdf, .jpeg, .jpg, .gif, .png, .bmp).

Il vous est également possible de nous l'envoyer par d'autres moyens en fonction de vos préférences, en sélectionnant un envoi par :

2. Envoi de votre dossier de remboursement à la Sécurité sociale

Dès lors que votre commande est expédiée et que la validité de votre ordonnance (fichier lisible et conforme) seront vérifiées, nous enverrons votre dossier complet directement à la Sécurité sociale qui traitera la demande.

4. Remboursement de la Sécurité sociale et de votre mutuelle

Les Caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles se transmettent les dossiers de remboursement dans la plupart des cas ; vous permettant de vous faire rembourser la partie mutuelle sans faire quoi que ce soit de plus ! Pensez à demander à votre Caisse de Sécurité Sociale si c'est bien votre cas.

Vous pouvez ensuite consulter via le site ameli.fr, le suivi de votre remboursement qui s'effectue sous 10 jours environ.

Merci de nous contacter par téléphone au 06 66 19 01 69 (numéro non surtaxé) ou par mail à l'adresse : [email protected] en cas de question à ce sujet.