Les bas de contention sont des dispositifs médicaux (DM) classés en catégorie 1, c'est-à-dire avec le risque le plus faible pour les utilisateurs. 

Au même titre qu’il est possible d’acheter sans ordonnance en pharmacie ou sur internet des lunettes de vue, un appareil auditif, un thermomètre ou du paracétamol, vous pouvez vous procurez des bas de contention avec ou sans ordonnance. Mais attention à bien choisir votre fournisseur : professionnel de santé habilité (orthopédiste-orthésiste ou pharmacien), conseils avisés et bonne réputation démontrée.

Les dispositifs de compression sont des DM en vente libre

Un dispositif médical (DM) est un équipement ou produit qui apporte un service médical, curatif ou préventif, sans action pharmacologique ou immunologique. 

Pour figurer sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP), les dispositifs médicaux (DM) doivent être approuvés par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. En France, ce sont la CNEDiMTS et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) qui ont la responsabilité de ces évaluations. 

Les dispositifs de compression constituent le traitement de référence dans le traitement et la prévention de la maladie veineuse. Ils figurent sur la liste LPP, c’est pourquoi ils peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie sur prescription médicale. Toutefois un produit remboursable peut très bien être aussi un produit à prescription médicale facultative.

C’est le cas des médicament de comptoir ou médicament OTC. L’efficacité et la sûreté de ces produits ont fait leurs preuves pendant un nombre d'années suffisantes pour les comités d’évaluation scientifique, sans risque de toxicité, de dépendance ni de dangerosité, c’est pourquoi ils sont en vente libre. 

De même, le risque est très limité à l’utilisation des dispositifs médicaux non invasifs à usage individuel comme les bas de contention. Il est donc possible d’acheter une paire de bas de contention sans ordonnance, comme une boîte de Doliprane. Simplement sans ordonnance, le produit ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie. 

Où acheter des bas de contention sans ordonnance ? 

Au même endroit que pour se procurer des bas de contention avec une ordonnance : en pharmacie, magasin d’orthopédie ou de matériel médical, ou site de vente en ligne spécialisé avec un professionnel de santé habilité. 

Depuis 2013 en France, la vente de médicaments OTC sur internet est autorisée, dans la mesure où elle est effectuée par une pharmacie qui exerce physiquement, conformément au monopole pharmaceutique en France pour la délivrance des médicaments. Concernant les dispositifs médicaux à faible risque (lunettes de vue et lentilles de contact, prothèses auditives, petit appareillage orthopédique…), la logique est la même : la vente doit être effectuée sous la responsabilité d’un personnel de santé agréé (opticien, orthopédiste-orthésiste-podologiste, etc). 

En effet, la libéralisation de la vente de médicament ou de dispositifs médicaux en vente libre ne veut pas dire absence de règles pour l’encadrer : ces produits de santé doivent nécessairement être délivrés par des distributeurs spécialisés et des professionnels autorisés, à même de donner les conseils et de respecter le protocole de soin déontologiquement approuvé. 

Pourquoi les autorités de santé autorisent-elles la vente en ligne de dispositifs médicaux sans prescription ? D’une part l’Etat doit garantir l’accès au soin, d’autre part il doit encadrer le marché de la santé et gérer les dépenses associées. Le recours à l’automédication avec des produits en vente libre permet à la fois de faciliter l’accès au soin et aussi de réduire les dépenses de l’Assurance Maladie. 

En effet, il est très utile pour un patient atteint d’une pathologie chronique, comme l’insuffisance veineuse, de pouvoir renouveler ses bas de contention à tout moment sans nécessairement devoir disposer d’une ordonnance valable datée de moins d’un an.  D’autant plus si l’on a les moyens de faire cette dépense sans qu’elle soit supportée par la collectivité (la Sécurité Sociale est financée à 80% par les cotisations sociales et la CSG). C’est tout à l’honneur des patients qui le peuvent de refuser la prise en charge et des prescripteurs qui restreignent les ordonnances aux usages communément admis : traitement et prévention des troubles veineux. 

De plus, la frontière peut parfois être mince pour un produit de santé, dont l’action perçue repose autant sur la prévention de la maladie que sur l’amélioration du bien-être. C’est le cas du dispositif de compression qui permet de traiter et prévenir les troubles veineux, mais également d’améliorer le confort de vie et le bien-être des utilisateurs : les voyageurs qui portent des bas de contention même pour des petites trajets, ou le sportif qui porte de la compression pour favoriser la récupération après un effort. On comprend dans ces cas que ces usages ne soient pas pris en compte par notre système de santé. C’est pourquoi les chaussettes de compression pour le sport, les bas de maintien ou chaussettes de voyage ne sont pas remboursées. Vous pouvez les acheter en magasin de sport ou grande surface. 

 

 

Réglementation des Dispositifs Médicaux de catégorie 1 

La classification des dispositifs médicaux DM doit répondre à des règles d’encadrement fixées par les autorités de santé publique qui contrôlent et surveillent la mise sur le marché de ces produits. 

A ce titre, les fabricants doivent évaluer la conformité de leurs produits avec le cahier de charges technique et thérapeutique fixé par les autorités compétentes. En France, le référentiel de certification pour les “Chaussettes, bas, collants et manchons de compression” est défini dans la LPP. La certification du fabricant doit être effectuée par une organisme tiers indépendant comme l’ASQUAL en France pour la compression.  

De plus, les fabricants doivent respecter le marquage CE sur l’emballage, indiquer toutes les précautions d’emploi et contre-indications sur la notice et informer les autorité de santé en cas d’incident grave dans l’utilisation du dispositif (effet indésirable comme une allergie, matériovigilance…). En France c’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui régule et surveille la mise sur le marché des tous les dispositifs médicaux et médicaments.  

En tant qu'utilisateur de bas de contention, n’hésitez pas à nous informer des effets indésirables rencontrés le cas échéant, afin que nous puissions faire remonter l’information au fabricant et aux organismes de surveillance. 

En France, l’encadrement de la commercialisation des dispositifs médicaux est régi par le code de la santé publique. Compte tenu des évolutions technologiques et des enjeux de santé publique (implant, logiciels…), un nouveau règlement européen est devenu obligatoire depuis mai 2021 afin de renforcer le principe de transparence, de traçabilité et de contrôle des DM mis sur le marché européen. Concrètement sur chaque nouveau dispositif de compression en vente le fabricant devra : 

  1. Pour chaque produit, une codification unique pour une traçabilité renforcée sur l’emballage (EAN du produit, le N° de lot, le code produit, le N° de série usine, la date de production, Code LPP fabricant…)
  2. Sur l’emballage, indiquer une date limite de stockage / délivrance, définie à partir de la date de fabrication, de 3 ou 5 ans selon le site de production

À noter cependant que pendant la période dite de grâce, les dispositifs médicaux conformes à l’ancienne directive et ceux conformes au nouveau règlement (UE) 2017/745 coexisteront sur le marché européen et ce, jusqu’au 26/05/2025, date au-delà de laquelle tous les dispositifs médicaux conformes à la directive 93/42/CEE seront à retirer des circuits de distribution.